- Les avantages fiscaux du conventionnement sans travaux
Propriétaires bailleurs
Votre projet de travaux n'est pas subventionnable ?
Bénéficiez des avantages fiscaux du conventionnement sans travaux !
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loyer intermédiaire
-Convention à loyer intermédiaire
-Engagement du bailleur loyer intermédiaire
-Notice explicative convention à loyer intermédiaire
Loyer social ou très social
-Convention à loyer social ou très social
-Engagement du bailleur niveau locatif social ou très social
-Notice explicative convention à loyer social ou très social
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Si vous ne bénéficiez pas d’une aide aux travaux, vous pouvez malgré tout conventionner votre logement avec l’Anah.
Engagements et contreparties
- Vous vous engagez à louer ce logement pour une durée maximale de 6 ans à des locataires sous conditions de ressources et à des niveaux de loyers maîtrisés identiques à ceux pratiqués dans le cadre du conventionnement (1) avec aide aux travaux.
- En contrepartie de la convention de location conclue avec l’Anah, vous bénéficiez d’une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts.
Le niveau de la déduction varie selon le type de convention :
- 30 % en cas de convention à loyer intermédiaire.
- 60 % en cas de conventions à loyer social ou très social.
- Ce dispositif de conventionnement s’applique aussi bien aux logements vacants que lors du renouvellement du bail avec un locataire en place.
Mode d’emploi du conventionnement sans aide aux travaux
- Demander au CDHAT les montants de loyers fixés au niveau local.
- Compléter le dossier téléchargeable sur le site de l’Anah ou disponible auprès du CDHAT
- Retourner la convention datée et signée à la délégation locale de l’Anah en deux exemplaires avant la signature ou la prise d’effet du bail (ou au plus tard 2 mois après).
- Après la signature du bail, compléter le formulaire "Engagement bailleur" et le retourner daté et signé à la délégation locale de l’Anah, accompagné de la copie du bail et de l’avis d’imposition N-2 du locataire (ou N-1 s’il est disponible, en cas de baisse des revenus).
- Conserver le formulaire "engagement bailleur", signé par l’Anah. Il servira de justificatif auprès de votre service fiscal.
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(1)les loyers maîtrisés à ne pas dépasser sont, pour les baux signés en 2011, dans le cadre d’un conventionnement Anah sans travaux :
• € / m² pour le Loyer conventionné social
• € / m² pour le Loyer conventionné très Social |
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