- Les aides financières - Option Loyer conventionné social
- Mise à jour Janvier 2012
Les subventions accordées dépendent du type de travaux envisagés
et de la durée de conventionnement choisie
Types de travaux Durée de conventionnement 15 ans 12 ans 9 ans Travaux lourds : détail 40%
des dépenses subventionnables
subvention plafonnée à 24000€35%
des dépenses subventionnables
subvention plafonnée à 21000€30%
des dépenses subventionnables
subvention plafonnée à 18000€Travaux de sécurité ou de sortie d'insalubrité
detail40%
des dépenses subventionnables
subvention
plafonnée à 12800€35%
des dépenses subventionnables
subvention plafonnée à 11200€30%
des dépenses subventionnables
subvention plafonnée à 9600€Travaux d'adaptation au vieillissement/handicap
détailTravaux d'amélioration dans un logement de dégradation " moyenne" detail
30%
des dépenses subventionnables
subvention plafonnée à 9600€25%
des dépenses subventionnables
subvention plafonnée à 8000€
20%
des dépenses subventionnables
subvention plafonnée à 6400€Travaux d'amélioration dans un logement " indécent" détail
Création d'un logement locatif par transformation d'usage d'un bâtiment
Aides complémentaires Travaux d'économies d'énergie En plus des aides accordées dans le cadre de l'OPAH, vous pouvez bénéficier de crédits d'impôts ou d'éco-prêt pour vos travaux d'économie d'énergie.Avantage fiscal Loyer conventionné social
Abattement fiscal de
30%
sur vos revenus locatifs
- Identifiez-vous
- Montants maximum des loyers à appliquer
Type de logement Loyer mensuel en € par m2 de surface utile *
T1-2 5,12
T3-4 4,59
T5 et + 4,19
Surface utile = Surface habitable + la moitié des annexes avec un maximum de 8 m2.
- Plafonds de ressources des locataires
- Dans tous les cas de conventionnement, les locataires doivent respecter ces conditions de ressources à la date de signature du bail.
- C'est le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition de l'année n-2 qui est pris en compte. Exemple : pour une demande de conventionnement faite en 2013, les revenus concernés sont ceux de 2011.
composition du foyer Revenu fiscal de référence
applicable avec un bail signé en 2013
Personne seule 19 834
Couple 26 487
Personne seule ou couple avec 1 enfant 31 853
Personne seule ou couple avec 2 enfants 38 454
Personne seule ou couple avec 3 enfants 45 236
Personne seule ou couple avec 4 enfants 50 981
majoration par personne supplémentaire 5 687